Depuis le 25 janvier 2019, le gouvernement a déterminé des cas et les conditions où sont permises, sans l’autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole, certaines utilisations dont:
- Une utilisation secondaire à l’intérieur d’une résidence ou un logement multigénérationnel dans une résidence
Les utilisations secondaires suivantes sont permises à l’intérieur d’une résidence:
- L’utilisation d’un espace à des fins commerciales ou d’exercice d’une profession (l’utilisateur doit habiter la résidence, l’activité s’effectue entièrement dans un espace de la résidence réservée à cette fin et n’implique l’utilisation d’aucun espace extérieur, l’espace utilisé occupe 40 % ou moins de la superficie totale de plancher de la résidence et l’activité n’implique l’hébergement d’aucun client);
- L’exploitation d’un gîte touristique (dans une résidence privée où l’exploitant réside et rend disponible un maximum de 5 chambres pour un maximum de 15 personnes, incluant seulement un service de petit-déjeuner servi sur place, moyennant un prix forfaitaire);
- L’utilisation d’un logement multigénérationnel dans une résidence (partage de la même adresse civique que le logement principal, partage du même accès au système d’approvisionnement électrique et d’eau potable et d’évacuation d’eaux usées que le logement principal et il est relié au logement principal de façon à permettre la communication par l’intérieur). (a.18 à 21)
- Des améliorations foncières favorisant la pratique de l’agriculture
«Sont permis dans une zone agricole, sans l’autorisation de la Commission, lorsqu’ils sont effectués pour un producteur et qu’ils visent à favoriser la pratique de l’agriculture, les travaux de remblai, de déblai et de rehaussement aux conditions suivantes:
- Les travaux couvrent une superficie maximale de 2 hectares;
- Les travaux sont recommandés et supervisés par un agronome;
- La couche de sol arable doit être enlevée au début des travaux et être mise de côté afin d’être réutilisée lors du réaménagement.
Les travaux doivent être réalisés et le site doit être complètement réaménagé au plus tard 6 mois après le début des travaux et les travaux ne peuvent être effectués qu’une seule fois par lot sans l’autorisation de la Commission.
Les travaux de remblai peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent l’élimination d’une dépression de terrain pour améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement.
Les travaux de déblai peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent à éliminer une surélévation de terrain pour améliorer les conditions de culture.
Les travaux de rehaussement peuvent être effectués lorsqu’ils visent à améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement et à la condition que le rehaussement n’excède pas 50 cm.
Les matériaux de rehaussement doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol.» (a.22 à 25)
Des dispositions relatives aux distances séparatrices d’une nouvelle unité d’élevage ou l’accroissement des activités d’une unité d’élevage sont mentionnées pour l’application de certains de ces articles. Il y aurait lieu de consulter le texte légal complet pour toutes précisions à cet effet. Le texte légal a priorité sur le présent résumé.
Danielle Lafleur, notaire
Bélisle Lafleur notaires inc.
450 473-2741
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