Celui-ci vient assouplir la Loi de l’impôt sur le revenu, réduisant la charge des taxes à débourser lors de la vente d’une terre agricole entre membres apparentés.
«C’est une réelle victoire pour les producteurs agricoles!», indique d’entrée de jeu Tommy Lauzon, qui préside le regroupement de la Relève agricole Laurentides-Outaouais. La nouvelle a été reçue avec d’autant plus de satisfaction
Dans le milieu agricole, décideurs comme producteurs, tous considéraient injuste qu’un propriétaire terrien souhaitant vendre son entreprise agricole à un membre de sa famille se voit forcé de payer un lourd impôt au gouvernement fédéral. «Ça faisait des années qu’on faisait des pressions pour faire changer cette loi», souligne M. Lauzon, visiblement heureux de cette nouvelle, tombée le 23 juin dernier.
Alors que le changement à la loi devait entrer en vigueur seulement en 2022, la Sanction royale a rendu immédiate son application. «Le projet de loi permet au transfert intergénérationnel de certaines entreprises familiales de recevoir le même traitement fiscal que la vente d’une entreprise à un tiers», peut-on lire sur le site du cabinet comptable MNP.
Réparer l’iniquité
L’adoption de ce projet de loi simplifie aussi la division d’une entreprise familiale entre frères et sœurs. «Le projet de loi C-208 élimine l’exclusion des membres d’une fratrie et, conformément au reste de la Loi de l’impôt sur le revenu, les considère comme des parties apparentées pour cette disposition précise», stipule le texte de MNP.
Jadis, Ottawa avait règlement le transfert d’entreprise en imposant des taxes élevées afin d’éviter de prévenir l’évitement fiscal. Le gouvernement du Québec avait cependant pris acte des frustrations du milieu agricole et avait assoupli sa loi sur l’impôt en 2015.
En gros, le changement vise l’équité. Le producteur agricole qui souhaite vendre son entreprise à un membre de sa famille ne paiera pas plus d’impôt que s’il la vendait à un tiers, ce qui constituait jusqu’à présent le cœur problème. L’impôt est beaucoup plus faible lors d’une vente à un tiers.
Faciliter la transmission familiale
Pour bien illustrer l’iniquité, Tommy Lauzon revient sur l’exemple d’un propriétaire terrien qui doit payer 400 000 $ en impôts s’il vend à l’un de ses enfants son entreprise d’un million de dollar. «C’était aberrant. Un non-sens, et c’est pour ça qu’on voulait faire changer la loi. Le changement, c’est la même imposition que de vendre à un tiers.»
«Aujourd’hui, les entreprises ont pris beaucoup de valeur avec les terres, le quota, les animaux, la machinerie. Il y a des gens qui attendaient cette loi là pour faire le transfert familial. Nous, on veut garder les fermes familiales. C’est le modèle au Québec à 70 % et les fermes ont beaucoup plus de chances de réussir quand c’est son propre enfant qu’un étranger. On sait que 70% des cédants préfèreraient garder l’entreprise dans la famille. Les transferts apparentés ont 6 % plus de chances de réussir que les tiers. Et le transfert avec un étranger est plus complexe, car le cédant veut souvent demeurer dans sa maison, qui est sur la terre», ajoute-t-il.
Anaïs Thibodeau, qui est coordonnatrice de la Fédération de la relève agricole pour l’Ouest du Québec renchérit les propos de M. Lauzon. «Il y a un attachement familial et le côté traditionnel qu’on aime transmettre aux enfants. C’est une fierté qu’une entreprise agricole ait cinq générations de suite à sa tête. Il y a l’amour de l’agriculture, la passion, et on veut que ça reste.»
Reine Côté
rcote@groupejcl.ca
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